Le Parlement doit parler au nom de tous les Canadiens et Canadiennes

Le 25 septembre 2014. C’est ce jour-là qu’a repris le débat sur le projet de loi C-377, un projet de loi controversé et antisyndical du parti conservateur. Dans le régime parlementaire canadien d’aujourd’hui, le débat n’est plus ce qu’il était. Il semble que la population canadienne ne puisse plus compter sur un discours fondé sur des faits, une discussion réfléchie et intelligente ou des réponses bien pensées aux questions posées. À la place, elle se butte à un brouillage idéologique organisé.

Prenons par exemple les questions posées au sénateur Bob Runciman, le nouveau champion du projet de loi C-377, pendant la période de questions qui a suivi son commentaire. Nous les avons reproduites ci-dessous, ainsi que les réponses du sénateur, après avoir retranché certains passages du débat afin de faciliter la lecture. L’intégralité du débat se trouve à l’adresse suivante : www.parl.gc.ca/Content/Sen/Chamber/412/Debates/080db_2014-09-25-f.htm.

Voici donc les réponses du sénateur Runciman à quelques-unes des questions posées, ainsi que des réponses qui seraient à notre avis plus judicieuses.

L’honorable Céline Hervieux-Payette : « Comme j’ai été sous-ministre adjointe au ministère de la Main-d’œuvre du Québec, vous comprendrez que ce sujet me touche particulièrement. Cette question est donc soumise aux lois provinciales […] Comment mon collègue peut-il essayer de faire intervenir le gouvernement fédéral dans un domaine de compétence essentiellement provinciale? »

Le sénateur Runciman : Ce que dirait la FCE :
« Monsieur le Président, je crois que je l’ai expliqué dans mon intervention. Tous les Canadiens savent qu’il s’agit d’un avantage fiscal fédéral, et j’estime que les organisations ouvrières ont la responsabilité de nous dire comment elles dépensent l’argent qu’elles obtiennent grâce à cet avantage qui est accordé au titre de la législation et du régime fiscal fédéraux. Il s’agit, à mon avis, d’une demande raisonnable. » Les lois du travail sont effectivement de compétence provinciale et territoriale. De fait, Robin Elliot, c.r., a rédigé un avis juridique dans lequel il déclare que [traduction libre] « le projet de loi dépasse clairement, selon moi, l’autorité législative fédérale et serait rejeté par les tribunaux comme inopérant, en vertu du paragraphe 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 ».

La sénatrice Hervieux-Payette : « Puisque vous avez dit vous-même que c’était en Ontario que vous aviez vu des choses qui ne vous plaisaient pas, pourquoi votre intervention se fait-elle ici, au niveau fédéral? Si ces choses causent des problèmes en Ontario, c’est au gouvernement de l’Ontario de légiférer. Vous donnez comme argument subsidiaire la question des crédits d’impôt. On donne des crédits d’impôt aux PME. Ainsi, les PME devraient-elles diffuser tous leurs états financiers et toutes leurs contributions? Si vous avez regardé la commission Charbonneau, vous avez entendu parler des prête-noms qu’on utilise dans les entreprises, les bureaux de comptables et d’ingénieurs — demandez à M. Housakos, il est sûrement au courant.

Alors, chaque fois qu’on reçoit un avantage, que ce soit pour un crédit d’impôt, une contribution à un parti politique ou une entreprise, est-ce que tous les chiffres devraient apparaître sur le site du ministère du Revenu? »

Le sénateur Runciman : Ce que dirait la FCE :
« On m’a demandé de parler du projet de loi C-377. La sénatrice fait des suggestions qui ont peut-être du mérite, mais qui n’ont aucun lien avec l’objet de ce projet de loi, que j’appuie. » Le Canada accorde depuis longtemps un crédit d’impôt pour les cotisations versées à des organisations, dont les syndicats. Dans une démocratie, toutes les voix doivent être entendues. Depuis quelques années, les gouvernements utilisent l’argent des contribuables à des fins de plus en plus partisanes pour promouvoir leurs idées. Aussi est-il d’autant plus important que d’autres voix soient entendues. Indirectement, les crédits d’impôt pour les dons et les cotisations syndicales contribuent à la diversité des points de vue.

La sénatrice Hervieux-Payette : « Je voulais simplement demander au sénateur quelles sont les juridictions, en dehors du Canada, qui donnent ce droit de publier les chiffres de toutes les centrales syndicales, que ce soit en Allemagne, en France, en Angleterre ou ailleurs. À ma connaissance, ce n’est pas une pratique, et surtout pas sur le site web du ministère du Revenu de ces pays.

J’aimerais que vous nous fassiez parvenir l’information précise que le gouvernement canadien voudrait obtenir. »

Le sénateur Runciman : Ce que dirait la FCE :
« Je ne suis pas le parrain de ce projet de loi, mais j’ai appris que la divulgation des renseignements financiers des organisations ouvrières se fait dans la plupart des pays du G7. Je veillerai à faire parvenir cette information à votre bureau. » Bien que d’autres administrations recueillent peut-être de l’information financière auprès des syndicats, cette information n’est pas rendue publique. De plus, l’information que l’on propose de recueillir dans le projet de loi C-377 va beaucoup plus loin que ce que demandent les lois en vigueur ailleurs.

La FCE, comme la plupart, sinon la totalité, des organisations qui ont une structure semblable à la sienne font approuver leur budget et leurs états financiers par leurs membres, et les mettent à la disposition de tout membre qui désire en prendre connaissance.

La sénatrice Fraser : « J’ai remarqué que vous aviez souvent employé, en anglais, l’expression “union bosses”, donc “patrons des syndicats”, souvent employée par certains groupes qui prennent part aux débats sur ces questions. Rappelons que les dirigeants syndicaux sont élus. Pour demeurer dirigeants syndicaux, ils doivent être élus par les membres.

Pour leur part, les gestionnaires avec lesquels ils négocient ne sont pas élus. C’est plutôt à eux, je crois, que s’appliquerait le terme “patrons”, si on tient à l’employer. Je crois toutefois savoir que les gens d’en face et vous-même — j’espère ne pas faire fausse route en l’affirmant — avez parfois soutenu qu’une élection conférait de la légitimité aux élus. Dans ce cas, pourquoi continuer d’employer l’expression “patrons des syndicats”? »

Le sénateur Runciman : Ce que dirait la FCE :
« Eh bien, vous pourriez les appeler patrons de la boîte, patrons syndicaux ou patrons des syndicats. Sentez-vous libre d’utiliser un de ces termes, si vous préférez. Pour ma part, c’est ainsi que j’aime décrire bon nombre de ces gens qui, vous avez raison de le rappeler, sont élus. Ils ont donc, je suppose, l’autorité nécessaire pour agir et parler à leur guise à propos de sujets relevant de leur responsabilité. Mon utilisation du terme “boss” en anglais est tout à fait correcte, selon moi. Je continuerai donc de l’employer, surtout dans le contexte du projet de loi à l’étude. » La personne à la présidence de la FCE est élue à l’Assemblée générale annuelle pour un mandat de deux ans. Cette personne, soit une enseignante ou un enseignant habituellement en détachement, ne peut remplir qu’un seul mandat. En sa qualité d’enseignante ou enseignant en exercice, notre dirigeante ou dirigeant comprend la salle de classe et le système d’éducation.

L’utilisation du mot « patron » ne sert à rien d’autre qu’à provoquer et à diviser.

Les Canadiennes et Canadiens méritent mieux de la part de leurs représentantes et représentants de la Chambre des communes et du Sénat. Les insultes, la désinformation et les faux-fuyants n’ont pas leur place dans une démocratie parlementaire. Comme l’a dit le parlementaire britannique Edmund Burke dans un discours adressé aux électeurs de Bristol en 1774 :

[Traduction libre] « Le Parlement n’est pas un congrès d’ambassadeurs représentant des intérêts divers et hostiles, que chacun doit défendre, comme agent et avocat, contre d’autres agents et avocats; c’est l’assemblée délibérante d’une nation n’ayant qu’un seul et même intérêt en vue, celui de la Nation. Il est au service d’un intérêt unique, celui de la collectivité; le bien public, déterminé en fonction de la volonté de la collectivité, doit prévaloir sur les intérêts et les préjugés locaux. Il est vrai que vous en choisissez un membre; mais une fois que vous l’avez choisi, ce n’est pas le représentant de Bristol, c’est un membre du Parlement. »

Bob McGahey, Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants

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